Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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