Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Elimas.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.