Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538

Amendement N° 8 (Adopté)

Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Elimas.

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I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« mots : »,

insérer le mot :

« elle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« mot : »,

insérer les mots :

« la décision attributive de la prestation de compensation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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