Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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