Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538

Amendement N° 9 (Adopté)

Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Elimas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« sa publication »

les mots :

« l’entrée en vigueur de ce décret ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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