Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref.
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