Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Avant l'article 2
À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« haineux en ligne »
les mots :
« ne correspondant pas aux standards de la communauté ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les précédents amendements.
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