Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 2583
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi de 1881 sur la liberté de la presse donnait au juge et au juge seul les instruments de répression contre les abus : appels au meurtre ou à la violence contre les biens ou les personnes, diffamation etc. Constitutionnellement, c’est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelles.
La privatisation du pouvoir judiciaire est inacceptable dans un État de droit, et dans une démocratie.
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