Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 136 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2020 par : M. Bothorel, Mme Abadie.
Texte de loi N° 2583
Article 6 bis AA (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« publient en ligne »
les mots :
« transmettent à l’autorité administrative ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats qui le lient aux vendeurs d’espaces publicitaires et aux prestataires de publicité digitale, l’annonceur peut demander à ce que figure une clause visant à la diffusion des messages publicitaires dans un environnement légal. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
III.En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’obligation définie au premier alinéa du »
les mots :
« les obligations définies au ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article 6bis AA qui en renforcent l’effectivité et la sécurité juridique afin de lutter plus efficacement contre le financement des sites haineux par le biais de la publicité digitale.
En premier lieu, il préserve le secret des affaires en prévoyant, pour les annonceurs, l’obligation de transmettre à l’autorité administrative les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces, et non plus de les publier en ligne. L’obligation de tenir une liste est maintenue afin de responsabiliser l’annonceur dans l’élaboration et l’exécution de sa campagne publicitaire.
En deuxième lieu, l’amendement réaffirme le devoir de vigilance du vendeur d’espace publicitaire dans l’exécution de ses prestations pour le compte de l’annonceur, en rappelant l’importance de diffuser les annonces publicitaires dans un environnement légal. Il donne ainsi la possibilité à l’annonceur de faire figurer explicitement l’existence de ce devoir de vigilance au sein des contrats qui le lient avec ses prestataires et prive d’effet toute clause contraire lors d’un contentieux juridictionnel, afin de mettre fin aux pratiques consistant, pour les vendeurs, à s’exonérer de leur responsabilité en imposant à l’annonceur des clauses limitatives dans les contrats.
En dernier lieu, le présent amendement élargit le champ de la sanction prévue par le dernier alinéa de l’article 6bis AA, à savoir une amende de 30 000 euros, à la méconnaissance de l’ensemble des obligations prévues par l’article et l’amendement afin d’en renforcer l’effectivité, et notamment garantir que l’obligation pour le vendeur d’espace publicitaire de faire droit aux demandes d’information de l’annonceur sur les emplacements de diffusion des annonces soit bien appliquée.
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