Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 137 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 90 )
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Pau-Langevin.
Texte de loi N° 2583
Article 2
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5°ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble des notifications des signalements faits par les utilisateurs dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés, ainsi que les suites apportées à ces notifications.
Pour mener à bien sa mission de contrôle, le CSA doit être en possession de l’ensemble de ces informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.