Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 16 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 3
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’utilisation civique et responsable »
les mots :
« les conditions d’utilisation ».
Exposé sommaire :
La qualification « civique et responsable » est infantilisante, notamment pour les détenteurs de l’autorité parentale. Le libre-arbitre doit être laissé à l’utilisateur. Ce dernier doit être informé des conditions d’utilisation et des risques judiciaires encourus en cas de diffusion de contenus litigieux. Il lui revient d’en faire l’usage qu’il en souhaite en connaissance de cause. Il en va du respect de la liberté d’expression de l’utilisateur.
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