Haine sur internet — Texte n° 2583
Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 6 bis AA
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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