Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 2583
Article 7 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Octroyer une nouvelle compétence au CSA n’est pas souhaitable.
Il est d’ailleurs paradoxal que le CSA détermine quels sont les contenus haineux à retirer et qu’il soit en même temps garant de déterminer l’impact de la loi dont il est partiellement l’un des acteurs principaux.
En somme, il est proposé ici de détacher le CSA de ce nouvel observatoire, un tel organe ne pouvant à la fois être juge et partie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.