Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à transformer le CSA en une sorte de juridiction, capable de juger et d’administrer des sanctions aux opérateurs qui ne feraient pas bien leur travail de censeurs...
Étrange façon de procéder dans un pays doté d'un système judiciaire...
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