Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 67 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Brocard.
Texte de loi N° 2583
Article 4
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 54.
Si l’on oblige les plateformes à déviraliser un contenu signalé, il n’est plus besoin que le CSA encourage les plateformes à le faire.
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