Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le fait de contraindre financièrement les opérateurs de plateforme en ligne à censurer sur leur site les publications qui revêtent un caractère haineux peut encourager ces plateformes à préférer la suppression d’une publication plutôt que de la laisser. Cela représente une menace pour la liberté d’expression.
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