Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire :
Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.
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