Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« être »,
insérer le mot :
« justifiée, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de s’assurer que la censure opérée par les plateformes numériques ne sera pas arbitraire.
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