Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas contraire, les plateformes numériques se voient attribuer une amende dont le montant est défini par décret. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’assurer que les plateformes numériques se donneront les moyens pour ne pas, par facilité, basculer dans la censure.
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