Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Exposé sommaire :
Cet article donne des pouvoirs exorbitants au CSA pour en faire un véritable censeur de la morale alors que l’impartialité de cette institution est souvent remise en question.
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