Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 9 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Avant l'article 1er
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« haineux en ligne »
les mots :
« ne correspondant pas aux standards de la communauté ».
Exposé sommaire :
La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Le législateur n'est pas détenteur de la vérité universelle ni plus de l'infaillible distinction entre ce qui est bien et mal.
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