Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le délai de 24h est trop court pour traiter convenablement les notifications en cause. Il convient de l’allonger.
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