Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Une telle convention va être signée à Béziers entre la police nationale, la police municipale, la gendarmerie et les hôpitaux pour permettre la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales, notamment la prise des plaintes et la protection des victimes dans le service des urgences du centre hospitalier.
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