Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 103 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.
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