Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 105 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Substituer aux mots :
« peut suspendre »
le mot :
« suspend ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger les mineurs en suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent mis en examen.
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