Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 106 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à durcir la peine de prison encourue par un conjoint qui pousse sa victime au suicide par harcèlement.
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