Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 107 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 2, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« , quelle qu’en soit la forme, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.