Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 108 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le signalement doit également être fait, que la victime soit mineure ou majeure. la précision n’est donc pas nécessaire dans cet alinéa.
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