Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 110 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« psychologiques ou physiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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