Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 111 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin :
« Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux protéger les victimes, il convient d’élargir la mesure de confiscation dès la mise en place de l’ordonnance de protection.
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