Amendement N° 114 (Irrecevable)

Dans sa dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, datant de 2018, la délégation aux victimes met en évidence que dans 54,6 % des cas (soit 81 faits sur 149) la présence d’au moins une substance susceptible d’altérer le discernement de l’auteur et/ou de la victime au moment des faits, c’est-à-dire alcool, stupéfiants, médicaments psychotropes, avait été constatée.

Il est plus que jamais nécessaire de rappeler le rôle de l’alcool et des stupéfiants dans les phénomènes de violence au sein des couples. Cette situation est très largement connue des personnels de police, de gendarmerie et de justice. Ces substances altèrent les capacités d’autocontrôle, augmentent l’agressivité, l’impulsivité, la négativité, et diminue également les capacités de défense chez les victimes. C’est encore plus fréquent pour les consommations chroniques, où l’exposition aux risques est répétée.

Différentes études ont même conduit l’OMS à considérer que l’alcoolisation occupait une place importante dans les situations de violences interpersonnelles.

Face à cette situation grave, les forces de police ou de gendarmerie sont amenées à procéder, dans les faits, à ce type de prélèvement. Cet amendement a donc pour fondement de rendre ce type de prélèvement systématiquement obligatoire.