Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 123 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 9 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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