Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 126 (Retiré avant séance)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Couillard.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement retire du texte la notion d’ « intime conviction » qui appartient au vocabulaire de la procédure criminelle et qui apparaît déplacé dans le dispositif de l’article 8. Il précise également que le signalement peut être effectué par le professionnel de santé en cas de danger immédiat pour la vie de la victime, et non pour des causes de danger moindres.
Le présent amendement a reçu l’aval du Conseil national de l’Ordre des médecins.
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