Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite à l’article L311‑2 du code de la sécurité intérieure entend viser les armes de toutes catégories susceptibles d’attenter aux jours de la victime présumée.
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