Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Atger, M. Kerlogot, Mme Ali, M. Perrot, Mme Provendier, M. Claireaux.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 7 (consulter les débats)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Exposé sommaire :
Au même titre que le fait de contraindre à une union ou un mariage constitue une circonstance aggravante aux crimes tels que l’homicide involontaire, l’homicide volontaire, la torture ou bien les actes de barbarie, cette proposition de loi est l’occasion de se saisir de ce fléau comme d’une circonstance aggravante au harcèlement moral également. Le mariage forcé, comme la contrainte à une union est une cause bien trop fréquente de tels harcèlements, il est souvent accompagné ou suivi de violences conjugales parfois fatales et de rapports sexuels forcés. En ce sens, il semble pertinent de l’introduire dans cette proposition de loi, qui tend à avoir une approche complète des violences conjugales, et ce sous toutes leurs formes.
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