Amendement N° 196 (Irrecevable)

L’article L . 122-1 du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

De plus, la législation laisse aux tribunaux le soin de cerner souverainement les contours et les nuances de ces notions de trouble psychique et psychologique, ainsi que les contours des peines et de leurs régimes, en fonction des circonstances.

Il est à déplorer que dans le cadre d’affaires criminelles récentes ont été reconnues pénalement irresponsables des personnes ayant commis, sous l’empire de produits stupéfiants, des actes particulièrement violents et d’une extrême gravité ( affaire Sarah Halimi).

Nous pouvons le déplorer, car les conséquences d’ordre psychique de la prise de psychotropes, de stupéfiant ou de la consommation d’alcool ne peuvent objectivement être assimilées à une abolition de discernement par un trouble mental.

Aussi, la personne doit pouvoir, dans tous les cas, être condamnée pénalement si elle commet une infraction sous l’empire des produits précités.

Ce principe de bon sens, doit à l’évidence, s’appliquer aux cas de violences conjugales.

Tel est l’objet de cet amendement