Amendement N° 197 (Irrecevable)

Cet amendement s’inspire d’un dispositif adopté en Nouvelle-Zélande en 2018, pays pionnier en matière de défense contre les violences conjugales.

Ce congé assure à la victime une stabilité dans son travail qui est fondamentale dans ces situations où la vie bascule. Le lien social et l’assurance de garder son emploi sont deux facteurs importants pour se défaire de l’emprise d’un conjoint violent. Il faut rappeler que dans plus de 47 % des cas (chiffres du 3919 en 2015), la dépendance économique est un facteur de chantage sur les victimes. Selon L’INSEE, seulement 49 % des victimes déclarent avoir un emploi contre 70 % pour le conjoint violent. Il est donc impératif que le conjoint victime puisse dénoncer ces violences sans risquer de perdre son emploi.

Ce congé permettra ainsi aux victimes d’avoir un temps pour obtenir de l’aide sans crainte d’être découverte par le conjoint violent. Il devrait faciliter la réalisation de différentes démarches comme le dépôt d’une plainte, trouver un avocat, déménager ou encore trouver de nouvelles écoles pour les enfants.

Enfin, proposer un congé payé permet d’éviter une perte de revenu, ce qui arrive lorsque le ou la salariée est en arrêt maladie.

Dans la mesure où nous luttons également contre les arrêts maladie de complaisance et puisqu’il ne s’agit pas ici de maladie, il est préférable et logique d’obtenir ce temps précieux par le biais d’un congé.