Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Maud Petit.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 3 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime.
Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effectuer obligatoirement en cas d’infraction commise soit contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre leurs enfants ou ceux du conjoint.
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