Amendement N° 200 (Irrecevable)

Cet amendement propose de compléter la liste des délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée par ceux précisé par l’article 222‑13‑6 qui définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

Lorsqu’une personne commet un délit comme sus-mentionné, il ne doit pas pouvoir se présenter à une fonction élective dans laquelle il faut représenter l’ensemble des français. Nous ne pouvons l’accepter. L’exemplarité est un des engagements auquel un élu doit répondre.