Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 214 (Adopté)
(1 amendement identique : 201 )
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Exposé sommaire :
L’article 9 prévoit la saisie des armes d’une personne suspectée de violences conjugales, en précisant qu’il s’agit des armes détenues par la personne ou se trouvant à son domicile.
Cet amendement supprime la référence au domicile de la personne, afin de e pas limiter les lieux pouvant être perquisitionnés ces armes pouvant notamment se trouver sur son lieu de travail ou dans son véhicule.
Il précise également que l’officier de police judiciaire peut saisir les armes détenues par la personne suspectée, mais également celles dont il a la libre disposition. Cela permet d’inclure les armes qu’elle ne possède pas, mais qu’elle utilise.
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