Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 223‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.
Dans le prolongement du dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi, il semble pertinent et cohérent d’étendre l’exemption de l’obligation alimentaire sus-citée au délit de provocation au suicide dont 217 femmes auraient été victimes en 2018.
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