Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Gayte, M. Vignal, Mme Provendier, M. Cabaré.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Exposé sommaire :
Les médecins généralistes et hospitaliers seraient formés au recueil de preuves de violences conjugales (témoignage de la victime, photographies, dossier médical avec ITT, recueil d’indices de type cheveux, poils ou sperme). Ce recueil se ferait même si la personne ne dépose pas de plainte ou de main courante.
Les UMJ pourraient rassembler toutes ces preuves selon une procédure dédiée, envoyés par les médecins généralistes et les médecins hospitaliers. Le médecin légiste peut être appelé par le médecin généraliste ou hospitalier en cas de besoin pour réaliser le recueil. Quand la victime sera prête, sera sortie de l’emprise de son agresseur ou lorsque le phénomène d’amnésie traumatique se sera estompé, elle pourra récupérer ces preuves.
La durée de 30 ans est choisie car elle correspond au délai de prescription des crimes contre les mineurs.
Cette démarche serait similaire à celle réalisée au CAUVA à Bordeaux, où les médecins hospitaliers peuvent faire appel la médecine légale pour faire le recueil de preuves sans plainte déposée.
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