Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Trastour-Isnart.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mieux sanctionner les cyberviolences conjugales.
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