Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 7 (consulter les débats)
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, » ; »
Exposé sommaire :
L’article 7 propose de modifier l’article 222‑33‑2-1 du code pénal relatif au harcèlement moral mais ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, élément pourtant présent dans l’article 132‑80 du code pénal.
L’article 515‑8 du code civil qui définit le concubinage comme une relation stable et la jurisprudence va jusqu’à exiger un an de vie commune pour reconnaitre l’existence du concubinage. Concrètement, les violences ne sont pas pénalement assorties de la circonstance aggravante. Cela paraît d’autant plus regrettable que le harcèlement moral peut largement concerner de jeunes couples qui ne cohabitent pas.
Le présent amendement vise donc à intégrer au dispositif les couples ne cohabitant pas.
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