Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 253 (Irrecevable)

Publié le 27 janvier 2020 par : M. Freschi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation poursuivant les objectifs suivants : 1) meilleure détection des cas de violences conjugales, et 2) meilleur accompagnement psychologique des victimes. De nombreuses victimes sont dans l’incapacité de consulter un professionnel capable de les aider, soit par manque de moyen, soit par crainte que le partenaire violent découvre qu’elles ont entrepris des démarches pour se faire aider.

C’est pourquoi l’expérimentation prévoit que la prise en charge par les organismes de l’assurance maladie soit intégrale et anonyme (de la même façon que peut l’être la prise en charge de cas d’interruptions volontaires de grossesse).

De plus, cette prise en charge se fait sous condition que le psychologue délivre une attestation constatant la commission de violences conjugales. Cette attestation peut ensuite être utilisée, si la victime le souhaite, pour appuyer son dépôt de plainte auprès des autorités.

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