Amendement N° 256 (Irrecevable)

Cet amendement répond à une lacune de notre droit relevé par les praticiens, en améliorant la répression des violences habituelles commises sur mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable ou commises par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime.

La pratique montre en effet que de nombreuses victimes font le récit de violences régulières mais sans date précises, comprenant des photos, et éventuellement des témoignages, mais qu’elles n’ont jamais fait constaté médicalement, ne permettant pas d’obtenir l’évaluation d’une incapacité totale de travail.

Or actuellement ces faits ne sont pas incriminés en tant que violences habituelles par l’article 222-14 qui exige en effet, au minimum, que ces faits aient entrainé une incapacité totale de travail de moins de huit jours.

Il convient donc de réprimer le délit de violences habituelles y compris lorsqu’il n’a pas entrainé d’incapacité totale de travail, ou prévoyant la même peine que lorsqu’il a entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, exactement comme le prévoit déjà l’article 222-13 pour les violences ne présentant pas de caractère habituel.