Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 258 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Au 7° de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « de la partie demanderesse » sont remplacés par les mots : « des deux parties ou de l’une d’elles ».
Exposé sommaire :
Permettre l’attribution de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle aux deux parties et non seulement à la partie demanderesse permettra de limiter les renvois de l’affaire, et donc réduire les délais de l’ordonnance de protection. Ceci est indispensable compte tenu de l’obligation de statuer dans un délai de six jours.
En effet, si le défendeur auquel est notifiée la date d’audience sollicite aussi l’aide juridictionnelle, celle-ci ne peut lui être attribuée en urgence sauf à ce que les BAJ organisent un circuit cout.
Or, l’article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle dispose que la juridiction est tenue de surseoir à statuer si elle est saisie d’une demande d’aide juridictionnelle ou si elle est avisée d’une telle demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.