Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 34 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix »
II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
Exposé sommaire :
Le fait de pratiquer, sur demande, une agression sexuelle sur mineur doit être davantage condamné.
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