Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 35 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Substituer aux mots :
« d’instruction ou le juge des libertés et de la détention »
les mots :
« aux affaires familiales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales qui est formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales, plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention dont ce n’est pas la spécialité.
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