Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 39 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 200 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l’amende prévue par l’article 222‑33‑1 du code pénal lorsque la victime des violences conjugales est poussée au suicide.
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