Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 40 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Substituer aux mots :
« peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder »,
les mots :
« procède ».
Exposé sommaire :
En cas de suspicion de violence conjugale, il convient que l’OPJ saisisse automatiquement les armes détenues par le suspect.
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