Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 41 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 60 000 euros »
le montant :
« 70 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l’atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Cet amendement vise à augmenter significativement le montant de l’amende encourue.
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